Aide, signalements et réclamations — projet de texte

Statut : texte de travail, non adopté. Avant lancement public, communiquer les coordonnées légales et un canal dédié permettant de signaler une fraude, un problème de contenu ou de produit, une atteinte à la vie privée ou un incident de sécurité. Préciser l’accusé de réception, la confidentialité, les responsables des ventes et les délais selon la procédure et le cadre applicables. Les plaintes commerciales seront dirigées vers le vendeur ou le prestataire responsable ; QAPAS traitera les incidents relatifs à ses propres services.