Banque de questions — assistant QAPAS - Farm Sharing
Version initiale : 27 septembre 2026 — 120 questions stables FS001–FS120. Hypothèse de travail : demandes analysées et réputées introduites le 1er octobre 2026 ou après, sans dépôt automatique. Cette banque accompagne le contrat de l'assistant et le cahier applicatif. Elle prépare la conversation et les demandes d'avis, sans décider de la légalité d'un projet. Une réponse manquante ou négative ne devient jamais automatiquement un refus administratif.
Question éclair systématique : l'assistant commence par poser FS001 pour demander le code postal du requérant, puis sépare celui du terrain. Le code du requérant oriente les interlocuteurs et la première liasse ; les règlements PDM et les contraintes sont sélectionnés sur la localisation réelle du terrain. Une réponse reste facultative : si le code manque, chercher un autre repère territorial et afficher l'incertitude. Voir le dossier territorial et ses diagrammes décisionnels.
Pour chaque question : réponses autorisées « répondre » (oui/non ou texte selon le type), « je ne sais pas », « pas encore défini », « je préfère ne pas répondre », « sans objet » quand expliqué, et « revenir plus tard ». Type F = fermée avec précision facultative ; O = ouverte avec texte libre et pièce facultative. La personne peut modifier ou retirer sa réponse. L'assistant pose au plus trois questions à la fois, choisit un domaine par les activités réellement envisagées, explique l'enjeu et conserve les questions en attente ; cette liste n'est jamais un formulaire obligatoire de 120 items. Les données cadastrales exactes, financières et nominatives restent privées. Les pièces officielles et le témoignage du porteur ont des niveaux de preuve distincts.
A. Territoire, porteur et mandat
Déclenchement : Toujours au premier échange ; reporter les identifiants privés si la personne ne souhaite qu'un premier repérage.
| ID | Type | Question adressée au porteur |
|---|---|---|
| FS001 | O | Quel est votre code postal complet de requérant (CP7 portugais ou code/pays si étranger) ? Quel est celui du terrain s'il est différent, et dans quels concelho, freguesia et localité se trouve le projet ? |
| FS002 | F | Le porteur est-il propriétaire, copropriétaire, locataire, mandataire ou encore sans droit formalisé ? |
| FS003 | O | Quels prédios rustiques, urbains ou mixtes seraient concernés, et quels identifiants acceptez-vous de fournir en privé ? |
| FS004 | F | Disposez-vous déjà d'une certidão permanente et de la matrice de chaque prédio ? |
| FS005 | O | Quelle est la superficie connue et d'où vient cette mesure (acte, cadastre, relevé, estimation) ? |
| FS006 | F | Existe-t-il une emprise cartographique privée suffisamment précise pour interroger les plans ? |
| FS007 | O | Quelles activités souhaitez-vous absolument réaliser, et lesquelles sont de simples options ? |
| FS008 | F | La personne qui répond a-t-elle un mandat écrit pour consulter ou déposer au nom des autres titulaires ? |
| FS009 | O | Quel calendrier visez-vous pour la première culture, les ouvrages, l'élevage et l'accueil ? |
| FS010 | F | Avez-vous déjà un dossier administratif, une demande, une réponse ou une décision sur ce terrain ? |
B. Foncier, accès et droits d'usage
Déclenchement : Après identification du terrain ; requis avant tout contrat ou investissement annoncé.
| ID | Type | Question adressée au porteur |
|---|---|---|
| FS011 | F | Les titres, la matrice et l'emprise réelle concordent-ils selon un professionnel ? |
| FS012 | O | Qui détient chaque part et quelles charges ou hypothèques figurent au registre ? |
| FS013 | F | Existe-t-il des servitudes de passage, d'eau, de réseaux ou de voisinage documentées ? |
| FS014 | O | Quel accès légal permet l'entrée des machines, secours, livraisons et visiteurs ? |
| FS015 | F | Le terrain comporte-t-il des limites contestées ou des occupants disposant de droits ? |
| FS016 | O | Quelle durée de droit d'usage peut être consentie à l'entité exploitante ? |
| FS017 | F | Le contrat envisagé autorise-t-il plantation pérenne, clôtures et améliorations ? |
| FS018 | F | Le contrat envisagé permet-il sous-traitance, hébergement ou accueil d'autres exploitants ? |
| FS019 | O | Qui reprend les arbres et installations, et selon quelle méthode, en cas de sortie ? |
| FS020 | F | Le modèle suppose-t-il un morcellement, une vente de fractions ou un simple partage interne du travail ? |
C. PDM, plans et condicionantes locales
Déclenchement : Dès que le concelho et une emprise sont connus ; réexamen pour chaque variante d'implantation.
| ID | Type | Question adressée au porteur |
|---|---|---|
| FS021 | F | Avez-vous la version datée du PDM et de ses modifications en vigueur ? |
| FS022 | O | Dans quelles classes et catégories d'espace tombe chaque zone envisagée ? |
| FS023 | F | Une planta de condicionantes et une planta de ordenamento officielles couvrent-elles l'emprise ? |
| FS024 | O | Quels articles du règlement municipal sont évoqués pour agriculture, ouvrages et tourisme ? |
| FS025 | F | Un plano de urbanização ou plano de pormenor s'applique-t-il aussi à tout ou partie du terrain ? |
| FS026 | F | La Câmara indique-t-elle un périmètre de protection paysagère, patrimoniale ou archéologique ? |
| FS027 | O | Quels reculs, accès, gabarits, indices, seuils ou usages conditionnels ont été relevés ? |
| FS028 | F | Les sources cartographiques présentent-elles un décalage, une version périmée ou une incertitude d'emprise ? |
| FS029 | O | Quelles questions précises sur le PDM souhaitez-vous adresser à la Câmara par écrit ? |
| FS030 | F | Un technicien local a-t-il confirmé la version du PDM et l'interprétation applicable à votre usage ? |
D. RAN, REN et servitudes sectorielles
Déclenchement : Quand une couche officielle ou une question de l'administration indique une restriction ; jamais inférer un droit d'une couleur sur carte.
| ID | Type | Question adressée au porteur |
|---|---|---|
| FS031 | F | Une partie du projet est-elle indiquée en RAN sur la carte officielle vérifiée ? |
| FS032 | F | Une partie du projet est-elle indiquée en REN sur la carte officielle vérifiée ? |
| FS033 | O | Pour chaque ouvrage, quelle surface et quelle implantation toucheraient la RAN ou la REN ? |
| FS034 | F | Existe-t-il une solution techniquement et économiquement réaliste hors des zones concernées ? |
| FS035 | O | Quel usage précis serait soumis à l'entité régionale RAN, et quels motifs agricoles le justifient ? |
| FS036 | O | Quel usage distinct doit être examiné au titre de la REN et par quelle CCDR compétente ? |
| FS037 | F | Une ligne d'eau, le domaine public, une servitude routière ou une zone inondable touche-t-elle l'emprise ? |
| FS038 | F | Des espèces ou habitats protégés, sobreiros/azinheiras ou zones Natura exigent-ils une vérification particulière ? |
| FS039 | O | Quels avis sectoriels existent déjà, avec numéro, date, auteur et limites d'objet ? |
| FS040 | F | Les conclusions RAN et REN ont-elles été séparées dans le dossier et dans les variantes ? |
E. Bâtiments, ouvrages et RJUE/PIP
Déclenchement : Si une construction, réhabilitation, changement d'usage, accès aménagé ou installation légère est envisagé.
| ID | Type | Question adressée au porteur |
|---|---|---|
| FS041 | O | Quels bâtiments existent, dans quel état, et quels sont leurs titres ou antécédents urbanistiques ? |
| FS042 | F | La destination actuellement autorisée de chaque bâtiment est-elle prouvée sur pièce ? |
| FS043 | O | Que voulez-vous construire, reconstruire, réhabiliter, installer ou démolir exactement ? |
| FS044 | F | Une tiny house, un abri mobile, une serre, une clôture ou un parking sont-ils envisagés ? |
| FS045 | O | Où chaque ouvrage serait-il implanté et quelles surfaces/hauteurs réelles sont envisagées ? |
| FS046 | F | Un changement de destination vers logement, tourisme ou activité commerciale est-il prévu ? |
| FS047 | O | Quels accès, eau, énergie, eaux usées et gestion des déchets faut-il créer pour chaque ouvrage ? |
| FS048 | F | Une consultation antérieure de la Câmara a-t-elle précisé PIP simple, PIP qualifié, licence ou communication applicable ? |
| FS049 | O | Quelle date de dépôt envisagez-vous à partir du 1er octobre 2026, et le dossier avait-il un antécédent officiel ? |
| FS050 | F | Disposez-vous d'un architecte ou technicien habilité pour qualifier et signer l'opération ? |
F. Secours, SCIE et incendie rural
Déclenchement : Dès que des bâtiments, visiteurs, hébergement, animaux ou risques d'incendie existent ; autorité SCIE à qualifier, consultation bombeiros distincte.
| ID | Type | Question adressée au porteur |
|---|---|---|
| FS051 | F | Un bâtiment ou recinto accueillerait-il du public, des travailleurs ou des personnes hébergées ? |
| FS052 | O | Combien de personnes pourraient être présentes en même temps, de nuit et en période sèche ? |
| FS053 | O | Quels accès et espaces de manœuvre sont disponibles pour les véhicules de secours ? |
| FS054 | F | Un technicien habilité a-t-il identifié les utilisations types et catégories de risque SCIE ? |
| FS055 | O | Où se trouvent hydrants, réserves d'eau utilisables et points d'arrêt des secours ? |
| FS056 | F | Des voies, pentes, portails ou ponts limitent-ils l'accès des bombeiros ? |
| FS057 | O | Quels matériaux, combustibles, batteries, cuves ou installations électriques créent un risque particulier ? |
| FS058 | F | Le terrain touche-t-il une zone ou un bâtiment soumis à des mesures de prévention d'incendie rural ? |
| FS059 | O | Quelles mesures d'évacuation, alerte, compartimentage ou autoprotection ont été discutées avec un professionnel ? |
| FS060 | F | Une réponse opérationnelle des bombeiros et, le cas échéant, un avis ANEPC existent-ils séparément, avec leurs références ? |
G. Eau, sols et environnement
Déclenchement : Toujours pour le pilote agricole ; questions de titre APA et de rejet si captage, irrigation ou accueil sont envisagés.
| ID | Type | Question adressée au porteur |
|---|---|---|
| FS061 | O | Quelles sources d'eau existent (mine, forage, réseau, réservoir, eau pluviale) et qui en détient les droits ? |
| FS062 | F | Disposez-vous du titre ou de la réponse officielle autorisant chaque prélèvement et usage envisagé ? |
| FS063 | O | Quel débit et quelle qualité d'eau sont mesurés en saison sèche, avec quelle date ? |
| FS064 | F | Les besoins simultanés de cultures, animaux, visiteurs et incendie ont-ils été comparés ? |
| FS065 | O | Où les eaux usées et les effluents iraient-ils, avec quel droit et quelle capacité ? |
| FS066 | F | L'emprise comporte-t-elle ravines, cours d'eau, pentes érodées ou zones inondables ? |
| FS067 | O | Quels résultats récents disposez-vous sur sols, contamination, fertilité et disponibilité en eau ? |
| FS068 | F | Des travaux de terrassement, drainage, barrage, fosse ou rejet sont-ils envisagés ? |
| FS069 | O | Quels choix réduisent réellement carburants, énergie importée et dépendance aux intrants ? |
| FS070 | F | Un scénario de sécheresse ou de panne de pompage a-t-il été chiffré sans affecter l'eau d'autrui ? |
H. Agroforesterie, cultures et terres
Déclenchement : Toujours pour les activités agricoles, avec approfondissement des essences et autorisations si plantations forestières.
| ID | Type | Question adressée au porteur |
|---|---|---|
| FS071 | O | Quelles zones resteront végétalisées et quelles zones seraient réellement cultivées par saison ? |
| FS072 | F | Les parcelles ont-elles un historique agricole et une analyse du couvert existant ? |
| FS073 | O | Quels arbres fruitiers et essences agroforestières conviennent aux sols et à l'eau disponibles ? |
| FS074 | F | Une plantation ou coupe pourrait-elle relever du régime d'arborização/rearborização ou d'une protection spécifique ? |
| FS075 | O | Comment répartir ombre, pâturage, potagers et production fruitière sans compter deux fois les surfaces ? |
| FS076 | F | Les accès et rotations évitent-ils le compactage et l'érosion des sols ? |
| FS077 | O | Qui garantit l'entretien et l'arrosage des arbres pendant les premières années ? |
| FS078 | F | Une espèce invasive ou un foyer sanitaire exige-t-il un plan technique particulier ? |
| FS079 | O | Quelles récoltes sont destinées à l'autoconsommation, au don ou à une vente par un opérateur identifié ? |
| FS080 | F | Les rendements et pertes retenus reposent-ils sur des données locales documentées ? |
I. Élevage et biosécurité
Déclenchement : Uniquement si des animaux sont envisagés ; vérifier espèces, échelle et débouchés avant de supposer la detenção caseira.
| ID | Type | Question adressée au porteur |
|---|---|---|
| FS081 | F | Prévoyez-vous des ovins ou des caprins ? |
| FS082 | F | Prévoyez-vous des lapins ou des volailles ? |
| FS083 | O | Combien d'animaux par espèce, à quelles dates et pour quel usage ou vente ? |
| FS084 | O | Qui serait détenteur légal, responsable quotidien et vétérinaire de référence ? |
| FS085 | F | Les installations et leur implantation ont-elles été discutées avec DGAV et Câmara ? |
| FS086 | O | Quel espace, alimentation, eau et abri sont assurés en hiver et en été ? |
| FS087 | F | Le régime NREAP ou de detenção caseira et l'enregistrement SNIRA ont-ils été vérifiés pour cette activité réelle ? |
| FS088 | O | Comment gérerez-vous mouvements, santé, prédation, mortalité, fumier et distances aux visiteurs ? |
| FS089 | F | La vente d'œufs, viande ou autres produits animaux figure-t-elle dans le projet ? |
| FS090 | O | Quel plan de relève existe lorsque les exploitants non résidents sont absents ? |
J. TER, résidences et accueil
Déclenchement : Si accueil payant, logement permanent, camping ou visites publics sont envisagés ; ces voies ne sont pas interchangeables.
| ID | Type | Question adressée au porteur |
|---|---|---|
| FS091 | F | Souhaitez-vous un hébergement touristique payant ? |
| FS092 | F | Souhaitez-vous aussi un logement permanent pour un ou plusieurs exploitants ? |
| FS093 | O | Quelle typologie envisagez-vous : agroturismo, casa de campo, autre TER, camping ou visites sans nuitée ? |
| FS094 | O | Quels bâtiments juridiquement établis ou rénovables serviraient à accueillir des hôtes ? |
| FS095 | F | L'activité agricole serait-elle effective et démontrable indépendamment des recettes du tourisme ? |
| FS096 | O | Quel nombre d'unités, de lits, de visiteurs et de véhicules est envisagé par saison ? |
| FS097 | F | Le PDM et les restrictions RAN/REN ont-ils été vérifiés séparément pour cette typologie et implantation ? |
| FS098 | O | Quels accès, équipements sanitaires, sécurité incendie, eau et assainissement seront nécessaires ? |
| FS099 | F | La Câmara ou Turismo de Portugal ont-ils donné une réponse écrite sur le scénario retenu ? |
| FS100 | O | Qui exploitera, assurera et facturera l'hébergement, indépendamment de QAPAS et de la vente agricole ? |
K. Communauté d'exploitants et partenaires
Déclenchement : Quand plusieurs personnes participent ou que le propriétaire veut déléguer ; honoraires et conflits à expliciter avant tout mandat.
| ID | Type | Question adressée au porteur |
|---|---|---|
| FS101 | O | Combien d'exploitants résidents et non résidents participeront au pilote, avec quelle disponibilité effective ? |
| FS102 | F | Le partage envisagé crée-t-il des droits sur le sol ou seulement des droits contractuels d'exploitation ? |
| FS103 | O | Quelle structure gouvernera cultures, entretien, entrées, votes et sortie d'un participant ? |
| FS104 | F | Un accord écrit traite-t-il investissements communs, arbres, outils et répartition des récoltes ? |
| FS105 | O | Quelles tâches seront rémunérées par contrat, et quelles activités de formation ou visite resteront distinctes ? |
| FS106 | F | Une personne serait-elle logée ou nourrie en échange d'un travail agricole ? |
| FS107 | O | Quels professionnels locaux souhaitez-vous mandater, pour quels livrables et avec quel budget ? |
| FS108 | F | Leur qualification, assurance, disponibilité, devis et éventuels conflits d'intérêts sont-ils vérifiés ? |
| FS109 | F | Un partenaire promet-il un accès privilégié à un décideur, un délai officiel garanti ou un résultat favorable ? |
| FS110 | O | Quel mécanisme de désaccord et de sortie protège propriétaire, agriculteurs et prêteurs ? |
L. Décisions, financement et courriers officiels
Déclenchement : Pour préparer chaque dossier et toute approche bancaire ; jamais de courrier automatique ni de chiffre inventé.
| ID | Type | Question adressée au porteur |
|---|---|---|
| FS111 | O | Quelle question unique voulez-vous faire trancher d'abord par la Câmara, sur quel ouvrage et quelle parcelle ? |
| FS112 | F | Cette question relève-t-elle d'un PIP RJUE, d'une voie TER ou d'une simple demande de clarification selon le technicien ? |
| FS113 | O | Quelles autres questions précises doivent être envoyées à RAN, CCDR/REN, APA, ICNF, DGAV, Turismo de Portugal ou ANEPC ? |
| FS114 | F | Chaque brouillon contient-il les versions des plans, surfaces, titre, alternatives et pièces effectivement vérifiées ? |
| FS115 | O | Quelles réponses officielles, dates, numéros de dossier et conditions sont déjà disponibles ? |
| FS116 | F | Les interlocuteurs ont-ils explicitement autorisé le partage de leurs coordonnées ou documents personnels avec un prestataire ? |
| FS117 | O | Quels montants de fonds propres, dette, aides hypothétiques et échéances de remboursement sont envisagés ? |
| FS118 | F | Le scénario de base reste-t-il viable sans aide publique ni hébergement encore non autorisé ? |
| FS119 | O | Quels effets locaux chiffrables comptez-vous mesurer : emplois, achats, eau, sols, énergie et récoltes ? |
| FS120 | F | Avez-vous relu et approuvé avec votre signataire chaque question et annexe avant tout envoi officiel ? |