Rapport complet de faisabilité — QAPAS - Farm Sharing

Statut : contrat fonctionnel de la future application autonome, sans analyse de parcelle réelle. Les simulations prennent pour référence des demandes réputées introduites et analysées à compter du 1er octobre 2026, sous réserve du régime transitoire propre à chaque procédure et de toute modification ultérieure. Ce rapport complète le cahier applicatif, le contrat de l'assistant, les 120 questions et le registre territorial avec ses diagrammes décisionnels. Aucun texte produit ne prétend qu'un PIP, un avis ou une autorisation a effectivement été obtenu.

Résultat attendu

Une fois les réponses utiles recueillies, l'assistant remet au porteur un dossier privé, versionné et exportable en PDF, avec des annexes distinctes pour le professionnel mandaté, la banque et chaque entité consultée. Le document porte un numéro de version, la date de génération, le territoire, la date hypothétique du dépôt, la version des plans et lois utilisés, la liste des pièces vérifiées, celle des pièces absentes, et les hypothèses retenues. Une variante de site, de bâtiment, de statut foncier ou de date crée une nouvelle version et invalide les conclusions dépendantes.

La liste des documents recherchés et effectivement consultés est une métadonnée du dossier : chaque pièce possède URL officielle, producteur, statut « en vigueur » ou « proposition », date, territoire, empreinte et liens vers articles, alinéas, cartes, avis et décisions. Le graphe de motivation montre si une condicionante sectorielle se cumule avec une règle du PDM, la restreint ou ouvre une exception à vérifier ; son nœud de décision expose les critères et l'autorité, sans inventer un circuit interne confidentiel. Un CP de requérant sert à démarrer la recherche, tandis que le PDM et les autorités territoriales dépendent du terrain.

Le rapport comporte, dans cet ordre :

Objet, porteur et emprises. Activité agricole effective, communautés d'exploitants résidents/non résidents, surfaces, unités de travail, bâtiments et ouvrages, animaux et TER éventuels ; distinguer le fait démontré, la déclaration du porteur et le projet non encore arrêté.
Matrice des droits et des contraintes. Titres fonciers, mandats, servitudes, PDM avec règlement et plantas de ordenamento/condicionantes, RAN, REN, sécurité et incendie rural, SCIE, eau, élevage, environnement et tourisme ; chaque carte indique sa source, sa date, son échelle et la marge d'incertitude géométrique.
Questions et réponses probables des autorités. Une ligne par opération et autorité réellement compétente, selon le tableau ci-dessous. Présenter les branches « favorable sous conditions », « objection ou refus plausible » et « indéterminé faute de pièce » quand les faits le justifient ; préciser les éléments qui permettraient de départager ces branches. Ne jamais attribuer une réponse à une autorité qui ne s'est pas prononcée.
Jurisprudence vérifiée. Décisions pertinentes, analogies et différences de fait, régime juridique et version temporelle, portée et éventuelles décisions contraires. Si aucune décision assez proche n'est trouvée, l'écrire explicitement avec les recherches faites.
Montage juridique et économique. Comparer au moins trois structures foncières et d'exploitation réellement envisageables ; produire un schéma des titulaires, contrats, droits, obligations, biens, financements, risques et sorties.
Route conseillée. Chemin le plus sûr vers une solution légale proche de l'objectif de farm sharing, avec phase agricole minimale exploitable, variantes de repli, coûts/conditions à vérifier, ordre des consultations et critères objectifs pour avancer ou s'arrêter.
Annexes de dialogue. Projets de questions précises pour Câmara et, selon le cas, entité régionale RAN, CCDR/REN, APA/ARH, ICNF, DGAV, ANEPC, Turismo de Portugal et financeurs ; liste des documents à joindre, versions, destinataire à confirmer et signataire habilité. Chaque réponse reçue garde sa référence, son auteur, sa portée et ses réserves.

Unité minimale de raisonnement par question administrative

Champ obligatoire	Contenu à rendre visible
Question et opération	Ouvrage ou usage exact, parcelle et implantation, surfaces, plans et variante ; autorité visée et compétence vérifiée.
Faits et pièces	Preuves vérifiées avec référence, auteur et date ; faits déclarés ; éléments manquants et conséquences de leur absence.
Droit applicable	Article, numéro, alinéa et passage pertinent, intitulé du décret-loi, règlement PDM ou autre acte, URL officielle, publication, entrée en vigueur, version à la date étudiée, territoire et exceptions/transitoires. Une citation courte ancrée au passage ; le raisonnement explique son application aux faits, sans se contenter d'un lien vers le texte entier.
Réponse probable	Formulation explicitement prédictive « l'autorité pourrait répondre … », sens favorable/conditionnel/défavorable/indéterminé, motifs et conditions ; niveau de confiance justifié par la qualité des preuves, jamais un pourcentage inventé.
Contre-analyse	Argument ou autre texte pouvant mener à une réponse différente, pièce qui permettrait de trancher, effet d'un avis sectoriel manquant ou d'une disposition transitoire.
Décision à solliciter	Question écrite la plus étroite et utile, forme de consultation à confirmer avec un professionnel (PIP, consultation sectorielle, clarification, autre procédure), annexes minimales et personne habilitée à signer.
Réponse réelle	Champ vide jusqu'à réception ; alors référence, date, texte, conditions, durée et voies de clarification vérifiées. Une prédiction ne remplit jamais ce champ.

Les passages juridiques sont affichés en portugais avec référence exacte ; la traduction éventuelle est identifiée comme aide non officielle. Si le PDM opposable ou un texte essentiel est inaccessible, expiré ou contradictoire, la conclusion correspondante devient « non déterminée » et l'assistant demande le document à l'autorité. Les couches Leaflet ou un relevé RTK n'équivalent pas à la règle opposable ni à un titre de propriété. Le SNIT de la DGT sert à rechercher le plan territorial applicable ; le RJUE consolidé et le report au 1er octobre 2026 servent à contrôler le droit national à la date du scénario.

Jurisprudence : preuve, analogie et limites

Rechercher les arrêts dans les bases officielles, notamment DGSI — jurisprudence des tribunaux administratifs, avec les termes, tribunal, dates et articles consultés. Pour chaque décision retenue, conserver l'URL directe, tribunal, numéro de procédure, date, faits déterminants, question tranchée, solution, article dans sa rédaction de l'époque, et comparaison explicite avec le dossier. Une décision sur un autre PDM, une autre zone protégée ou un usage touristique différent est une analogie limitée ; elle ne crée pas un droit sur ce terrain.

Exemple méthodologique à ne pas transposer automatiquement : TCAS, 18 juin 2020, proc. 247/09.4BEALM examine une information préalable favorable sous conditions suivie d'une décision environnementale défavorable pour un projet touristique. L'intérêt est de vérifier ce qui avait réellement été examiné au stade du PIP et les avis sectoriels encore nécessaires ; les faits, le projet et le RJUE appliqué par cet arrêt sont antérieurs à la réforme du 1er octobre 2026. La fiche du rapport doit confronter l'arrêt au texte de 2026 et dire expressément si son raisonnement reste transposable. Ne pas en déduire une durée ou un effet automatique du PIP de 2026 sans lire ses articles en vigueur.

L'IA ne fabrique ni arrêt, ni numéro de dossier, ni citation, ni position d'une Câmara. La recherche infructueuse et les avis divergents font partie du rapport. Un juriste portugais compétent relit les interprétations décisives et le montage avant signature du PIP, investissement engageant ou communication bancaire.

Montage juridique : variantes à comparer

Variante à étudier	Points à établir avant recommandation
Propriété conservée et titre durable à une entité agricole	Droit de cultiver, planter, accueillir d'autres exploitants et investir ; durée, fermage/contrepartie, résiliation, financement, sûretés et sort des arbres ; qualification du contrat par juriste.
Coopérative agricole avec titre d'usage valide	Participation effective des coopérateurs, responsabilité, gouvernance, comptabilité, sortie, traitement des non résidents et des investissements communs ; vérifier le foncier et les aides séparément.
Société d'exploitation avec pacte et contrats d'usage	Apports, contrôle, participation des investisseurs, travail rémunéré, propriété des équipements, récoltes et bénéfices, protection des minoritaires, fiscalité et garanties bancaires ; vérifier toute sollicitation de capitaux selon le dispositif réellement envisagé.

Le rapport peut proposer une quatrième variante si les titres, l'activité ou la banque l'exigent. Il ne confond pas adhésion à l'Association QAPAS, propriété foncière, contrat agricole, statut de travailleur, autorisation de séjour, TER, don au logiciel et investissement financier. Chaque variante comporte un schéma des parties et contrats, coûts de constitution, documents manquants, droits de sortie et avis professionnels requis ; aucune n'est désignée « légale » sur la seule base de son nom.

Choix de la voie la plus sûre

L'algorithme classe les variantes selon possibilité juridique démontrée, stabilité du droit foncier, capacité réelle en eau et main-d'œuvre, réversibilité, impact environnemental, financement soutenable et proximité avec l'objectif agricole partagé. Un scénario plus spectaculaire mais dépendant d'un permis, d'une eau non titrée ou d'un rendement touristique hypothétique ne précède pas un pilote agricole légalement exploitable. Le classement explique les arbitrages et indique les éléments susceptibles de changer son ordre.

Fixer propriétaires, emprises, droits d'accès et titre agricole, puis confronter plan et règlement PDM, RAN/REN et servitudes. Si un droit manque, proposer un contrat à faire valider ou une implantation alternative ; ne pas conclure « réalisable ».
Définir la plus petite activité partagée effective avec responsables, parcelles de travail contractuelles, eau, sols, secours, budget et entretien ; demander seulement les clarifications décisives nécessaires à son ouverture.
Pour chaque bâtiment ou changement d'usage, poser une question urbanistique propre et préparer avec l'architecte la consultation appropriée ; demander séparément les avis sectoriels requis. Présenter à l'administration les variantes qui évitent les contraintes quand elles sont crédibles.
Ajouter élevage et TER par phases distinctes si leurs titres, exigences sanitaires, urbanistiques et de sécurité sont établis ; conserver l'exploitation agricole comme activité réelle, pas comme justification de façade.
Présenter à la banque des scénarios conditionnels et un calendrier de dépenses assorti de jalons officiels ; signer les engagements et réaliser les travaux seulement dans le cadre des titres obtenus. Si la réponse réelle diffère de la prévision, réviser la variante et l'analyse juridique avant de continuer.

L'assistant expose la meilleure voie présumée, au moins une variante de repli et une condition d'arrêt. Il conseille une question précise aux autorités et indique ce qui reste à valider ; il ne promet ni approbation, ni délai, ni influence auprès d'un décideur.

Application séparée et intégration locale

Le dépôt envisagé est okeala/qapas-farm-sharing ; en développement, Farm Sharing écoute sur http://127.0.0.1:8002, à côté de QAPAS :8000 et Topography :8001. Le port local n'est pas une URL de production. Le catalogue public QAPAS reste l'autorité sur les identifiants et liens. La barre commune est rendue au-dessus de la navigation interne en lisant GET /navigation/v1.json côté serveur, avec validation stricte, cache court et dernier catalogue public sain ; l'entrée active est farm_sharing. Le lien d'accueil pointe vers QAPAS et l'entrée plateforme vers /overview. La fiche publique de l'application est GET /.well-known/qapas-application.json (schéma v1, identifiant farm_sharing, nom QAPAS - Farm Sharing), sans donnée foncière ni identité personnelle.

QAPAS doit autoriser l'origine configurée de Farm Sharing avant d'afficher sa fiche ou de promouvoir son lien planifié vers « disponible ». Aucun rôle, session ou cookie de QAPAS/Topography n'authentifie implicitement l'installation :8002 ; Passport sert uniquement aux échanges machine à machine à portée bornée, avec l'autorisation du titulaire et les contrôles de droits propres à Farm Sharing. Ne pas envoyer coordonnées exactes, dossier, preuves ni réponses du questionnaire dans le manifeste ou la fiche publique.

Stack cible : Laravel 13, Livewire 4, Filament 5, Leaflet et Passport 13 ; questions, faits, preuves, citations, analyses, jurisprudence, versions, revues humaines et réponses officielles sont des objets distincts. Les médias ne sont ajoutés qu'avec l'usage autorisé de Spatie et des collections privées ; l'interface d'administration Filament ne confère aucun accès public aux dossiers. D'abord afficher un cas de démonstration fictif et le questionnaire ; n'ouvrir les vrais dossiers, les connexions QAPAS et les analyses IA qu'après mise en place des autorisations, du stockage privé, de la traçabilité et de tests de non-divulgation.